ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIBRAPRO (« Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Clients ou Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur (www.vibrapro.fr), par contact direct ou via un email, les produits suivants : Tout équipement industriel, et notamment les équipements industriels vibrants (« Les Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS VIBRAPRO – 8 Allée des Viollettes – PELLOUAILLES LES VIGNES – 49112 VERRIERES EN ANJOU
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.vibrapro.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet. En cas de commande par un autre moyen que le site internet, le client recevra les Conditions Générales de Ventes par mail. Le client devra répondre au mail en indiquant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et qu’il les accepte. A défaut de ce retour par mail, la commande ne pourra pas être validée par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SAS VIBRAPRO – 8 Allée des Viollettes – PELLOUAILLES LES VIGNES – 49112 VERRIERES EN ANJOU.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît être un professionnel, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.vibrapro.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, la vente sur tout autre territoire doit faire l’objet d’une demande spécifique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 – Commandes par internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.vibrapro.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci du paiement.
Toute commande passée sur le site internet www.vibrapro.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou si le paiement effectué par le Client n’a pas été certifié par 3D SECURE.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.vibrapro.fr.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client ne sera remboursé qu’à hauteur de 50 % du montant total du paiement qu’il a effectué, les autres 50 % resteront acquis par le Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-2 – Commandes par contact direct avec le Vendeur
Lorsque la commande est passée directement auprès du Vendeur, celle-ci doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Le client recevra les Conditions Générales de Ventes par mail. Le client devra répondre au mail en indiquant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et qu’il les accepte. A défaut de ce retour par mail, la commande ne pourra pas être validée par le Vendeur.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci par le Vendeur sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2-3 – Modifications des commandes
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 20 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.vibrapro.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.vibrapro.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.vibrapro.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.vibrapro.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4-1 – Paiement des commandes passées par internet
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par Paypal
- par carte bancaire
- par virement bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à l’outil PAYBOX.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
4-2 – Paiement des commandes passées par contact direct avec le Vendeur
4.2.1 Les factures sont payables dans les 45 jours fin de mois de la date de la facture.
Les modalités de paiement du solde sont les suivantes :
- par chèque bancaire
- par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à l’outil PAYBOX.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
4.2.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due au Vendeur, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.
ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
ARTICLE 6 - Escompte, Remises et Ristournes
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 7 - Livraisons
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison en France Métropolitaine s'effectuera en tout lieu désigné par Le Client, dans un délai de 120 jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, Le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 20 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si Le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par Le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de huit jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par Le Client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par Le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, le Vendeur remboursera au Client la partie de la commande qui n’aura pas été livrée.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé dès l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison du produits.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Il revient au Client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dédommagement.
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable envers le Client pour quelque dommage direct ou indirect, résultant de l’installation et de l'utilisation du produit par le Client.
Le retour et la livraison de tout produit remplacé sera à la charge du Client.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vibrapro.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.vibrapro.fr.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.vibrapro.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- le non-paiement à l'échéance du Produit commandé par le Client
- l’absence de livraison malgré une mise en demeure reçue par le Vendeur
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 20 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce d’ANGERS.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par Le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.